Conditions générales de vente pour les annonces et autres insertions spéciales dans les journaux et magazines de Ringier SA (en vigueur à compter du 1er decembre 2010)
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'annonceur ou l'intermédiaire publicitaire mandaté par lui (dans la mesure où cet intermédiaire agit en son propre nom et pour son propre compte) (ci-après le « donneur d'ordre ») et la société Ringier SA (ci-après « l'éditeur ») pour les annonces insérées dans un magazine ou un journal de l'éditeur ainsi que les formes d'insertion spéciale telles qu'encarts libres, brochés ou échantillons collés ou non collés etc. (« annonces »). Le donneur d'ordre accepte expressément que l'éditeur puisse diffuser les annonces également par l'intermédiaire de services en ligne.
2. Publication des annonces
2.1. Ordres d'insertion, modifications et suspension d'annonces
Les ordres, la modification et la suspension d'annonces doivent nous être transmis par écrit. Les modifications et suspensions peuvent être effectuées sans frais jusqu'à l'échéance du délai de remise des annonces. Les frais occasionnés pour les éléments d'impression déjà traités seront facturés. Les reprographies et lithographies produites par le centre d'impression restent la propriété de celui-ci. L'éditeur n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs résultant de transmissions téléphoniques ou de la mauvaise qualité des télécopies transmises. L'éditeur se réserve le droit de refuser des ordres d'insertion du fait de leur contenu ou de leur forme technique.
2.2. Refus de publication par l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit de refuser des ordres d'insertion d'annonces sans être tenu de justifier ce refus.
2.3. Responsabilité du contenu des annonces
Le donneur d'ordre est seul responsable du contenu d'une annonce. La responsabilité du donneur d'ordre pourra être engagée si des tiers élèvent des prétentions contre l'éditeur pour quelque motif juridique que ce soit (notamment pour atteinte à la personnalité, concurrence déloyale, violation de droits d'auteur, de marque ou d'autres droits de protection etc.), y compris pour les frais d'avocat et les frais de justice qui en résulteraient.
Le donneur d'ordre est responsable du respect des dispositions légales en vigueur et des règles de la Commission Suisse pour la Loyauté. Il remboursera à l'éditeur l'ensemble des frais, y compris les frais de procédure et d'avocat, que celui-ci serait tenu d'engager dans le cadre de droits de réponse ou d'autres conflits judiciaires résultant de son annonce. L'éditeur est autorisé à reconnaître les prétentions qu'il juge recevables et à en facturer les frais au donneur d'ordre.
Si des échantillons sont joints à un organe de publication, la responsabilité du donneur d'ordre en cas de défauts est engagée pour tous les dommages qui en résulteraient, tant à l'égard de l'éditeur qu'à l'égard de tiers.
2.4. Dates de parution / emplacements
L'éditeur se réserve en principe un droit de décalage concernant la date de parution et l'emplacement d'une annonce. Dans la mesure du possible, il est tenu compte des souhaits d'emplacement. Les garanties d'emplacements donnent lieu aux frais supplémentaires prévus. En cas de perturbations de l'activité ou dans les cas de force majeure, la parution d'une annonce peut être annulée ou décalée sans préavis.
2.5. Mise en page des annonces
Les annonces doivent être clairement signalées comme telles par l'éditeur, par exemple par un en-tête « Annonce ». Lorsqu'il s'agit d'annonces appartenant à la partie rédactionnelle, la police de base, le titre et le logo de l'organe de publication respectif ne doivent pas être utilisés. Les ordres d'insertion relatifs à des formes spéciales telles que les inserts, les encarts libres, brochés ou échantillons etc. n'engagent l'éditeur qu'après présentation d'un modèle et son approbation.
2.6. Réclamations
En cas d'impression totalement ou partiellement illisible, erronée ou incomplète des annonces, le donneur d'ordre est en droit de réclamer une réduction du prix ou une annonce de remplacement dont le coût ne doit pas dépasser celui de l'annonce incriminée. L'éditeur décline formellement toute responsabilité plus étendue. Les réclamations doivent être formulées dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date de facture.
3. Contrats
Conformément aux tarifs en vigueur, des accords de rabais pour une durée de 12 mois peuvent être conclus pour un volume défini par le donneur d'ordre (chiffre d'affaires ou quantité). A cet effet, les tarifs de l'organe de publication respectif sont applicables. Les rabais sont toujours calculés en référence à la valeur publicitaire, et non aux coûts techniques ou de distribution. Les annonces sous rubriques dans la Glückspost sont exclues de cette disposition, les tarifs et les rabais sont appliqués selon les tarifs en vigueur.
3.1. Durée des contrats
Les contrats (en fonction du chiffre d'affaires ou du volume) impliquent la parution des annonces dans un délai de 12 mois après la conclusion du contrat. Si la première annonce paraît au plus tard le 14 d'un mois donné, le contrat se termine à l'issue du mois précédent de l'année suivante. Si la première annonce paraît à partir du 15 d'un mois, le contrat se termine à la fin du même mois de l'année suivante. Tout contrat ne porte en principe que sur les annonces d'un seul donneur d'ordre. Le donneur d'ordre devra communiquer à l'éditeur par écrit le volume de facturation souhaité du contrat et le début de la durée de celui-ci.
3.2. Contrats holding
Les entreprises appartenant à des holdings peuvent bénéficier de remises communes, mais uniquement pour des durées de contrat identiques et dans la mesure où elles sont contrôlées directement ou indirectement à plus de 50 % par la même société. Sauf accord contraire, la durée d'un contrat holding correspond à une année civile.
3.3. Remboursement / facturation ultérieure
Lorsque le volume de facturation du contrat atteint un seuil de contrat supérieur, le donneur d'ordre est en droit d'obtenir le rabais correspondant. La différence est restituée au donneur d'ordre à l'échéance du contrat. Si le volume convenu n'est pas atteint, la différence sera facturée ultérieurement, conformément aux niveaux de contrat/de rabais fixés dans la documentation relative aux annonces.
4. Prix de base
Les prix, frais supplémentaires et rabais stipulés dans la documentation relative aux annonces sont appliqués à tous les donneurs d'ordres conformément aux directives standard de l'éditeur. Les intermédiaires publicitaires tels que les agences de communication et de publicité sont tenus de respecter les prix et conditions d'insertion en vigueur dans leurs devis, contrats et décomptes établis à l'attention de leurs clients. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix d'insertion. Une fois entrée en vigueur, la modification est également valable pour les ordres en cours.
4.1. Commission de conseil
Les ordres d'insertion passés par les agences de publicité et de communication autorisées à percevoir des commissions donnent droit à une commission de conseil sur le montant net de facturation. Seules les agences agréées par l'éditeur sont autorisées à percevoir des commissions.
La commission de conseil s'élève à 5 % pour les annonces dans les quotidiens «Blick» et «Blick am Abend» ainsi que généralement pour les insertions spéciales telles qu'encarts libres, brochés, échantillons collés etc. dans toutes les publications. L'éditeur accorde une commission de conseil de 15 % pour les insertions dans les magazines et dans le «SonntagsBlick». Les annonces sous rubriques dans la Glückspost donnent droit à 10 % de commission de conseil.
4.2. Ristourne annuelle sur le chiffre d'affaires (RACHA)
Une ristourne annuelle sur le chiffre d'affaires net facturé est accordée à tous les donneurs d'ordre directs qui passent annuellement des ordres pour au moins 3 pages d'annonces dans une ou plusieurs publications de l'éditeur. Les annonces sous rubriques dans la Glückspost ne donnent pas droit à la RACHA.
La RACHA s'élève au maximum à 5 % pour les annonces dans les quotidiens «Blick» et «Blick am Abend» ainsi que généralement pour les insertions spéciales comme les encarts libres, brochés, échantillons collés etc. dans toutes les publications. L'éditeur accorde une RACHA de 15 % pour les insertions dans les magazines et dans le «SonntagsBlick».
4.3. Commission de conseil et ristourne annuelle sur le chiffre d'affaires
La commission de conseil et la ristourne annuelle sur le chiffre d'affaires ne peuvent pas être cumulées. En cas de non-respect des conditions de paiement, la commission de conseil et la RACHA versées doivent être restituées.
4.4. Taxe sur la valeur ajoutée
Tous les prix d'insertion s'entendent T.V.A. en sus. Pour les factures établies au nom de sociétés étrangères, aucune T.V.A. suisse n'est due.
4.5. Délai de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture. Si le paiement doit être encaissé par voie judiciaire (procédure de recouvrement, action en justice), le débiteur perd tout droit aux rabais convenus.
4.6. Paiement anticipé
L'éditeur est autorisé à tout moment à demander un paiement anticipé.
5. Divers
5.1. Modifications des présentes conditions générales de vente
L'éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Les modifications entrent immédiatement en vigueur, également pour les ordres en cours.
5.2. Conservation des données d'impression
L'obligation de conservation des documents d'impression se termine deux mois après la parution de l'annonce. Les documents d'impression ne sont pas restitués.
5.3. Droit applicable et for
Le présent contrat entre le donneur d'ordre et l'éditeur est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Zofingen.
Ringier SA, decembre 2010
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